Conditions générales de MH Reloc Sàrl pour les services de relocation :
Article 1 : Le mandat de recherche est exclusif. En cas de non-respect de l'exclusivité, un montant de CHF 500.- sera facturé au client.
Article 2 : En cas de désistement après validation d'une attribution d'appartement, un montant équivalent à un loyer charges comprises sera facturé au client.
Article 3 : Le client s'engage à ne pas compromettre la réputation de MH Reloc Sàrl ni celle de la régie immobilière concernée.
Article 4 : Le client doit fournir des documents authentiques. L'usage de faux documents sera signalé aux autorités compétentes et donnera lieu à une demande de dédommagement conformément aux lois en vigueur du Code pénal suisse.
Article 5 : Le mandat de recherche a une durée de trois mois. Le client s'engage à être transparent dans toutes les démarches liées à la recherche de logement et à fournir des informations véridiques pour son dossier.
Article 6 : Le client n'est pas autorisé à contacter la régie immobilière sans accord préalable de MH Reloc Sàrl. Des frais pourront être facturés en cas de non-respect de cette clause.
Article 7 : MH Reloc Sàrl s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour trouver un logement correspondant aux critères du client, mais ne peut garantir l'obtention d'un appartement spécifique.
Article 8 : Le client reconnaît que MH Reloc Sàrl agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les régies immobilières ou les propriétaires.
Article 9 : Le paiement des honoraires de MH Reloc Sàrl est dû à la signature du contrat de bail.
Article 10 : Dans des cas exceptionnels seulement, un paiement en trois fois maximum est accepté, sous réserve d'accord préalable entre les parties.
Article 11 : Le client est responsable des frais de déménagement, de l'état des lieux et des autres coûts liés à l'occupation du logement.
Article 12 : MH Reloc Sàrl se réserve le droit de résilier le mandat de recherche en cas de non-respect des présentes conditions générales.
En engageant nos services, vous acceptez les conditions générales de MH Reloc Sàrl. Veuillez les lire attentivement avant de signer tout contrat ou de commencer une collaboration avec notre agence.